LES CONDITIONS D’ACCES

L’examen d’entrée au CRFPA préparé dans un IEJ est l’examen qui vous permet d’intégrer un Centre Régional de Formation Professionnelle d’Avocats, autrement dit une Ecole des avocats.

Toute personne désirant s’inscrire à l’EDASE doit remplir les conditions d’accès qui sont prévues aux articles 51 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Ainsi, peuvent s’inscrire les personnes suivantes :

• Les titulaires d’un Master 1 en droit ayant réussi l’Examen d’accès à l’école [(pré-CAPA, examen organisé dans les Instituts d’Etudes Judiciaires (IEJ)]. 
  
  
• Les titulaires d’un doctorat en droit  qui doivent présenter à l’EDASE une demande accompagnée des documents suivants :

Pour les Docteurs en droit ayant soutenu leur thèse au plus tard le 31 décembre 2024 (article 285, 5° du décret du 27 novembre 1991) :

• si le doctorat en droit a été délivré par un établissement français : copie de ce diplôme ;
• si le doctorat en droit a été délivré par un établissement non-français : copie de la décision d’équivalence prise par un établissement français en application de l’article R. 613-34 du code de l’éducation délivré par une université française, conformément à l’article 12-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 2017

Pour les Docteurs en droit ayant soutenu leur thèse après le 31 décembre 2024 et attestant de compétences en droit français (article 54 du décret du 27 novembre 1991) :

• Soit avoir obtenu leur diplôme de doctorat dans une université française ;
• Soit avoir obtenu leur diplôme de doctorat dans une université d’un autre Etat membre de l’UE, après avoir soutenu une thèse portant sur le droit français ou européen et ayant obtenu un master en droit dans une université française ;
• Soit avoir obtenu leur diplôme de doctorat dans une université d’un autre Etat membre de l’UE, ne respectant pas les conditions de l’alinéa précédent mais dont les compétences en droit français sont validées par le conseil d’administration, après avis du membre universitaire de ce conseil.
  
  Ils doivent fournir :
• Copie du diplôme de doctorat en droit délivré par une université de l'Union Européenne;
• Copie de la thèse soutenue auprès de cette université;
• Documents justifiant : 
  
  
  • soit de la dispense d’au moins 60 heures d’enseignements en droit (équivalent travaux dirigés), par an et pendant deux ans, au cours des cinq dernières années précédant la demande d’accès, dans un établissement public d’enseignement supérieur (contrat conclu avec l’établissement ou attestation délivrée par celui-ci) ;
  • soit de deux années d’exercice professionnel en qualité d’attaché de justice, juriste assistant ou assistant de justice ;
  • soit de deux années d’exercice professionnel en tant que juriste, d’au moins 700 heures par an.

Les pièces produites doivent être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires. Le CRFPA peut demander au candidat tout autre document qu’il jugera utile.

Ces personnes sont dispensées de l’examen d’entrée mais devront suivre les 3 périodes de formation dans leur intégralité pour être admises à présenter les épreuves du CAPA.

Afin de pouvoir s’inscrire, elles devront avoir soutenu leur thèse avant le 31 décembre de l’année précédant le début de la formation. Aucune dérogation ne sera possible.

Les docteurs en droit ayant obtenu leur diplôme dans une université d’un autre Etat membre de l’UE doivent déposer leur demande d’inscription par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 30 septembre de chaque année civile afin que le Conseil d’administration puisse rendre son avis.

Aucune condition de nationalité n’est requise pour s’inscrire à L’EDASE.

Retrouvez notre guide d'accessibilité pour les personnes en situation d'Handicap souhaitant se former à l'EDASE en cliquant ICI

LE COÛT DE LA FORMATION

Les frais pédagogiques s’élèvent à 1 900 euros, payables en 2 chèques déposés le jour de l’inscription:

• 1 000 euros, en encaissement début Janvier.
• 900 euros, en encaissement début avril.

Lors de votre inscription, vous aurez la possibilité de demander à l'école un dossier de demande d’aide sur critères sociaux. La commission idoine du Conseil National des Barreaux statuera sur cette demande, et sa décision sera rendue à la fin du mois de mars. 

LA PROCÉDURE D'INSCRIPTION

PRE-INSCRIPTION EN LIGNE

• Docteur en droit
  • Pré-inscription obilgatoire (date à venir) cliquez ici

• Titulaire de l'examen d'entrée au CRFPA
  
  • Pré-inscription obligatoire  au mois de novembre (date à venir) cliquez ici

Vous devrez indiquer lors de cette phase :

- le module d’approfondissement que vous souhaiteriez suivre

- le choix d 'un enseignement de langue anglaise en option*

Suite à cette démarche, vous recevrez un mail de confirmation de pré-inscription. 

* Attention cet enseignement optionnel est assorti d'une épreuve lors du contrôle continu.

DEMANDE D'INSCRIPTION DÉFINITIVE

Date à venir en cliquant ICI

Attendre le mail de confirmation qui vous sera adressé vous invitant à nous envoyer votre dossier par courrier RAR comprenant les pièces suivantes :  

• Copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité
• Pour les personnes de nationalité étrangère : copie de la carte de séjour en cours de validité
• Copie des diplômes de Maîtrise de Master ou de doctorat
• Copie de l’attestation de réussite à l’examen d’entrée au CRFPA
• Une attestation de responsabilité civile en cours de validité
• 1 photo d’identité
• Deux chèques (1000 et 900 euros) établis à l’ordre de l'EDASE, encaissés en janvier et avril

En cas d’oubli d’une de ces pièces l’inscription ne pourra être validée.