L’EDASE vous informe sur les dispositifs et organismes qui vous accompagnent dans vos projets de formation. 

UTILISEZ LE CRÉDIT D’IMPÔT

Bénéficiez d’un crédit d’impôt avec une simple déclaration fiscale annuelle

POUR TOUS LES AVOCATS EXERCANT EN LIBÉRAL

Votre cabinet, comme toute entreprise libérale, peut bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de formation professionnelle continue

• engagées au profit de son/ses dirigeants (entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions)
• quelle que soit sa forme juridique (entreprise individuelle ou société), dès lors qu’elle est imposée au BNC selon un régime réel.

Les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise en sont exclues

DÉDUISEZ PLUS DE 400€ DE CRÉDIT D’IMPOT TOUS LES ANS

Le décret du 23 Août 2006 instaure un crédit d’impôt par heure de formation suivie dans la limite de 40h/an sur la base de 11,65€/h (taux horaire brut du SMIC au 1er janvier 2024), soit un maximum de 466€/an en 2024 déclarable en 2025.

Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dûs au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi les heures de formation.

REMPLISSEZ UNE SIMPLE DÉCLARATION ANNUELLE

• Une fiche d’aide pour calculer le montant de votre crédit d’impôt N° 2079-FCE-FC-SD (Cerfa n° 15448*03)

Cette fiche d’aide au calcul, mise à disposition par l’administration fiscale, vous permet de calculer très simplement le montant de votre crédit d’impôt.
Cette fiche n’a pas à être déposée auprès de l’administration fiscale.

Pour accéder au formulaire, CLIQUEZ ICI

• La déclaration DGFIP N°2069-RCI-SD (Cerfa n° 15252*04) en complément de votre déclaration habituelle.

Chaque année au moment de votre déclaration de résultats, vous devez déclarer le montant de
votre crédit d’impôt sur ce formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt, mis à
disposition par l’administration fiscale.

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l’IR : une case à remplir

Si votre cabinet est une entreprise individuelle soumise à l’IR, vous devez reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la case prévue à cet effet.

Si le crédit d’impôt excède le montant de votre impôt à payer, l’excédent vous sera restitué.

Pour accéder au formulaire, CLIQUEZ ICI 

BENEFICIEZ D'UNE PRISE EN CHARGE PAR LE FIF-PL

POUR TOUS LES AVOCATS EXERCANT EN LIBÉRAL

Le FIF-PL, Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux, finance la formation continue des professionnels libéraux en contrepartie de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) versée à l’URSSAF à travers vos cotisations obligatoires.

Vous pouvez bénéficier d’un budget annuel de formation pouvant aller jusqu’à 750€ en 2023, utilisable pour des formations au collectif et/ou à l’individuel.

 

BUDGET ANNUEL DE FORMATION	MONTANT PRIS EN CHARGE	CONDITIONS
Prise en charge individuelle	Jusqu’à 750€/an/avocat	Prise en charge plafonnée à 250€/jour
Prise en charge collective	Limitée à 250€/an/avocat En déduction du budget annuel de 750€	Prise en charge plafonnée à 250€/jour pour 6h de formation

 

• Prise en charge collective

L’EDASE a établi avec le FIF-PL une convention de financement de formation sur une partie de ses formations. Le FIF-PL verse directement et en toute transparence les prises en charge collectives à l’Ecole, sous certaines conditions strictes, comme la communication de votre attestation de contribution à la formation professionnelle (Télécharger le tutoriel en cliquant ICI) émise annuellement que vous pouvez télécharger sur le site de l’URSSAF dans votre espace personnel. Vos prises en charge collectives figurent dans le tableau de suivi de vos formations sur votre Espace Adhérent du FIF-PL.

L’Ecole répartit ce financement sur l’ensemble des formations de son catalogue afin de vous faire bénéficier de formations de qualité à des prix très modérés, parmi les plus compétitifs de la formation continue pour les avocats en France.

 

• Prise en charge individuelle

Toutes les formations qui ne s’inscrivent pas dans le catalogue collectif peuvent être éligibles à une prise en charge individuelle.

Pour en bénéficier, tout se fait en ligne sur votre Espace Adhérent FIF-PL :

• Inscrivez-vous sur l’Espace Adhérent du FIF-PL qui vous permettra de suivre tous vos financements
• Faites une demande en ligne au plus tard dans les 10 jours suivants le 1er jour de formation
• Mentionnez la formation choisie (chaque formation nécessite une demande distincte)
• Après examen de votre dossier en commission, un numéro de dossier vous est affecté
• Une fois la formation effectuée, déposez l’attestation de présence et de règlement sur votre espace adhérent
• Le FIF-PL vous versera l’indemnisation sous quelques semaines