« Accès à la profession aux juristes français : les voies dérogatoires (article 98-1) »
L’article 98 en quelques mots
Les dispositions de l’article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 instaurent un examen préalable de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle pour les personnes bénéficiant de l’une des dispenses prévues à l’article 98.
L’examen a lieu au moins une fois par an.
Modalités d’inscription
Pour se présenter à l’examen le candidat devra simplement justifier auprès du centre de la copie de la décision définitive statuant sur sa demande d’inscription au tableau de l’ordre d’un barreau (Arrêté du 30/04/2012).
Ce n’est qu’au vu de la réussite à cet examen que le candidat pourra être autorisé par le conseil de l’ordre à prêter serment et à s’inscrire au tableau dans les conditions de droit commun.
Cet examen consiste en un exposé-discussion de 30 minutes devant un jury composé par un universitaire, un magistrat et un avocat.
Les pièces à fournir à l'EDASE en vue de l'organisation de l'examen :
Un extrait de la délibération définitive du Conseil de l'Ordre admettant votre inscription sous réserve de votre réussite à l'examen prévu à l'article 98-1 du décret du 27 novembre 1991 mentionnant l'alinéa au titre duquel vous êtes recevable à présenter l'examen
Un certificat de non-appel du Parquet de la Cour d'appel dont dépend l'Ordre auprès duquel vous avez sollicité votre inscription
La copie d'un document justifiant de votre identité
La copie d'un document justifiant de votre domicile
L’attestation sur l’honneur ci-jointe; Un chèque de NEUF CENTS EUROS libellé à l'ordre de EDASE
Prochaine date d’examen à l’EDASE
Examen Art. 98-1
Prochaine session d'examen de contrôle des connaissances en déontologie
26 mars 2026
Date limite d'envoi des dossiers : 16 février 2026