EDASE
Evénements à l'eda sud-est

L'INDEMNISATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE

Jeudi 16 mai 2024, de 17h à 20h
Type : Visioconférence
Intervenant :
M. E. SENNA,
Président de Chambre à la Cour d'appel de Montpellier

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OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES : 

  • Appréhender la procédure suivie devant la juridiction et les conditions du droit à réparation
  • Connaître l'état de la jurisprudence de la CNRD sur l'étendue de la réparation

TARIFS ET PRISE EN CHARGE : 
TARIF NORMAL : 50 € 
TARIF JEUNE BARREAU (-2 ans d'exercice) : 25 €

Cette formation peut être souscrite dans le cadre des abonnements annuels EDASE 12 h et 24 h.
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