Mercredi 29 mai 2024, de 14h à 17h
Type : Visioconférence
Intervenant :
Me M. DELAMARRE,
Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

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OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES : 

• Identifier le régime spécifique des mesures d'instruction ordonnées sur le fondement de l'art. 145 CPC
• Appréhender les règles de compétence
• Connaître les conditions (substantielles ou procédurales) du prononcé d'une mesure
• Étudier les voies de recours pouvant être mises en œuvre à l'encontre de l'ordonnance sur requête ou de référé

TARIFS ET PRISE EN CHARGE : 
TARIF NORMAL : 50 € 
TARIF JEUNE BARREAU (-2 ans d'exercice) : 25 €

Cette formation peut être souscrite dans le cadre des abonnements annuels EDASE 12 h et 24 h.
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