Inscription formation | EDASE - École Des Avocats Sud-Est

Droit du dommage corporel

Maîtriser la prise en charge des victimes d'agressions sexuelles

À l'issue de cette formation, vous serez capable de qualifier les infractions sexuelles avec précision en distinguant viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle et proxénétisme pour adopter la bonne stratégie pénale, de maîtriser les règles de prescription applicables en calculant les délais selon l'âge de la victime et les lois successives pour éviter toute forclusion, de conduire la procédure pénale dans l'intérêt de la victime en préparant le dépôt de plainte, exploitant la phase d'instruction et anticipant les expertises, et d'obtenir l'indemnisation intégrale via la CIVI en saisissant la Commission, formulant les demandes appropriées et liquidant le préjudice poste par poste.