S’inscrire à la formation

• Maître Gwendoline CATTIER, Avocat au Barreau de Marseille
• M. Claude-Alberic MAETZ, Maitre de conférences à Aix-Marseille Université, Directeur de l'Institut de Droit des Affaires

• Appréhender l’articulation et les spécificités entre les CGA et les CGV
• Savoir structurer et rédiger les CGV et CGA B to B
• Appliquer les règles propres au B to C et à la vente à distance
• Panorama de jurisprudence

Disposer des connaissances et de la pratique professionnelle élémentaire

• I - Intérêt des CGV et CGA
• II - Droit commun des conditions générales
• III - Spécificités des ventes entre professionnels
• IV - Spécificités des ventres entre professionnel et consommateur
• V - Spécificités des ventes à distance

Référent handicap : a.bocoviz@edase.fr

Méthodes mobilisées :
Exposé des règles et de la jurisprudence
Questions pratiques

Modalités d'assistance :
Visioconférence par Zoom

Activités à distance :
QCM
Échanges avec les stagiaires

Un questionnaire d’évaluation et de satisfaction vous est adressé à chaque fin de session.

Délivrance d’une attestation de présence en fonction d’une présence effective et d’un émargement.

Formation prise en charge au FIFPL collectif (le montant pris en charge vient en déduction des droits ouverts dans le cadre de votre budget FIFPL annuel. Les frais d’inscription correspondent à un reste à charge et n’entrent pas dans l’enveloppe du FIFPL).

Pas de prise en charge à titre individuel possible.

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