stages d'aide à la décision - 1er semestre 2021
Description
STAGES au CONSEIL D’ETATSession du premier semestre 2021
L’institution :
Le Conseil d’Etat exerce deux missions historiques :
- Conseiller du Gouvernement. Le Conseil d'Etat est le conseiller juridique du Gouvernement. Il examine les projets de loi et d’ordonnance, ainsi que les projets de décret en Conseil d’Etat. Il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative. Le Conseil d’Etat est également conseiller du Parlement sur les propositions de loi que ce dernier souhaite lui soumettre. Cinq sections administratives du Conseil d'Etat assurent cette mission (section des finances, section de l’intérieur, section des travaux publics, section sociale et section de l’administration). Le Conseil d'Etat est par ailleurs consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d’ordre juridique ou administratif : c’est à la section du rapport et des études, qui élabore en outre le rapport annuel du Conseil d’Etat, qu’il revient de jouer ce rôle.
- Juge administratif suprême. Le Conseil d'Etat est le juge ultime des activités des pouvoirs publics : administrations, pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités in
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